La trousse de dépôt
Déposez vous-même une demande au TAL. Ce dont vous avez besoin est ici : quoi documenter, la lettre à envoyer, et comment déposer en ligne. Gratuit. Pas besoin d'avocat.
Vous avez peut-être un recours, vous aussi
L'eau qui manque, la pression qui baisse, l'eau chaude qui n'arrive pas : ce n'est pas normal, et ce n'est pas à vous de le régler. Au Québec, le propriétaire a l'obligation légale de fournir un logement qui fonctionne et de le garder en bon état pendant tout le bail. Quand le service manque encore et encore et qu'on vous répond seulement « c'est réglé » sans jamais réparer pour de bon, vous avez des droits.
Devant le Tribunal administratif du logement (TAL), vous pouvez demander : une ordonnance de réparation ; une diminution de loyer rétroactive pour la période où le service était mauvais ; des dommages-intérêts pour les troubles ; et, dans les cas de harcèlement, des dommages-intérêts punitifs.
Le problème d'eau touche tout l'immeuble. Un seul locataire qui se plaint passe pour un cas isolé. Plusieurs locataires qui déposent chacun leur demande pour les mêmes problèmes, ça devient un dossier de comportement répété que le Tribunal prend beaucoup plus au sérieux. Chaque demande renforce les autres. Vous gardez votre dossier, votre voisin garde le sien : personne ne dépend de personne.
Au Québec, les locataires ont le droit de se regrouper et d'agir ensemble, y compris de former une association de locataires et de déposer leurs demandes au TAL. Votre propriétaire ne peut pas vous en punir. Si Akelius vous envoie des messages pour vous décourager ou vous intimider, par exemple en affirmant que « personne n'a de recours », ne les supprimez pas : datez-les et conservez-les. Ce genre de pression peut constituer du harcèlement au sens de l'article 1902 du Code civil et renforcer votre dossier. Leur intimidation devient votre preuve.
Trois étapes pour déposer
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Documentez le problème
La preuve, c'est ce qui gagne. Pour chaque panne : filmez ou photographiez le robinet à sec, la faible pression, ou l'eau chaude qui n'arrive pas, avec la date et l'heure visibles (dites-les à voix haute au début de la vidéo). Notez la date, l'heure, quels robinets et combien de temps. Signalez chaque fois au propriétaire et gardez la preuve. S'il n'offre qu'une ligne téléphonique, enregistrez l'appel : au Québec vous avez le droit d'enregistrer un appel auquel vous participez, et le TAL accepte ces enregistrements. Gardez vos vidéos à deux endroits et conservez les originaux. Si vous avez de vieux courriels de plainte, retrouvez-les : ils prouvent depuis quand ça dure.
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Envoyez une mise en demeure (obligatoire)
C'est une lettre formelle qui exige la réparation. C'est une étape obligatoire avant de déposer au TAL : elle prouve que vous avez tenté de régler le problème d'abord. Utilisez le modèle plus bas, remplissez chaque case en rouge, imprimez, signez, datez, et postez-la par courrier recommandé au propriétaire. Le recommandé vous donne un reçu de livraison, donc la preuve qu'il l'a reçue. Gardez une copie de la lettre et le reçu de la poste : les deux vont dans votre dossier.
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Déposez votre demande en ligne
Allez sur tal.gouv.qc.ca et choisissez de déposer une demande en ligne. Le système vous guide vers le bon formulaire. Cochez ce qui s'applique : ordonnance de réparation, diminution de loyer rétroactive, dommages-intérêts, et, s'il y a harcèlement, dommages-intérêts punitifs. Racontez les faits dans l'ordre, avec les dates, et joignez votre preuve : vidéos, journal des pannes, copie de la mise en demeure et reçu recommandé. Vous recevez un numéro de dossier tout de suite ; gardez-le.
Déposer coûte environ 47 $ à 92 $ selon ce que vous demandez (tarifs 2026). Si vous êtes prestataire de l'aide sociale (aide financière de dernier recours), vous êtes exempté des frais : demandez la dispense au personnel du Tribunal. Le montant récupéré dépend de la durée et de la gravité du problème ; visez surtout la réparation et une compensation juste (diminution de loyer plus dommages). Plus il y a de locataires qui déposent, plus le motif de harcèlement pèse lourd.
Modèle de mise en demeure (à remplir)
Remplacez chaque case en rouge par vos renseignements. Imprimez, signez, et postez par courrier recommandé. Gardez une copie et le reçu.
Version française (à envoyer)
Montréal, le [date]
PAR COURRIER RECOMMANDÉ
[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire, telle qu'inscrite au bail]
Objet : MISE EN DEMEURE, défaut de fournir l'eau et de maintenir le logement en bon état ([votre adresse et numéro de logement])
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [votre adresse complète, ville, code postal], que j'occupe depuis [mois et année du début du bail].
Depuis [période, par exemple « plusieurs mois »], le logement subit des interruptions répétées de l'eau [et/ou : une baisse de pression / un défaut d'eau chaude], dont [décrivez la dernière panne : date, ce qui s'est passé]. À chaque signalement, on m'a affirmé que le problème était réglé, mais il se reproduit sans cesse et n'a jamais été corrigé de façon durable. J'ai signalé ces problèmes [par téléphone / par courriel ; « et je conserve les enregistrements de ces appels » si applicable].
En vertu du Code civil du Québec, vous êtes tenu : de me garantir que le logement peut servir à l'usage prévu et de le maintenir à cet usage pendant toute la durée du bail (art. 1854, al. 2) ; d'effectuer toutes les réparations nécessaires (art. 1864) ; et de maintenir le logement en état d'habitabilité (art. 1910).
EN CONSÉQUENCE, JE VOUS METS EN DEMEURE, dans un délai de DIX (10) JOURS de la réception de la présente : de rétablir immédiatement l'alimentation en eau si elle est interrompue ; de réparer de façon permanente la cause du problème d'eau et de plomberie du logement ; et de me confirmer par écrit les correctifs effectués.
À défaut de vous conformer dans ce délai, je saisirai le Tribunal administratif du logement afin d'obtenir une ordonnance de réparation, une diminution de loyer rétroactive pour la perte de service (art. 1863), des dommages-intérêts, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour harcèlement (art. 1902), et je me réserve tous mes autres recours.
Veuillez agir en conséquence.
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[Votre nom]
[Votre adresse complète]
[Votre téléphone] · [Votre courriel]
Version anglaise (pour votre référence)
Montréal, [date]
BY REGISTERED MAIL
[Landlord's name]
[Landlord's address, as on the lease]
Re: FORMAL NOTICE (MISE EN DEMEURE): failure to supply water and maintain the dwelling ([your address and unit number])
Dear Sir or Madam,
I am the tenant of the dwelling at [your full address, city, postal code], which I have occupied since [month and year the lease began].
For [period], the dwelling has suffered repeated water interruptions [and/or: a drop in pressure / no hot water], including [describe the latest outage: date, what happened]. Each time I reported it, I was told the problem was fixed, yet it keeps recurring and has never been permanently repaired. I reported these problems [by phone / by email; add « and I retain recordings of those calls » if applicable].
Under the Civil Code of Québec you are required: to warrant that the dwelling can serve its intended purpose and to maintain it for that purpose throughout the lease (art. 1854, para. 2); to make all necessary repairs (art. 1864); and to keep the dwelling habitable (art. 1910).
I THEREFORE FORMALLY DEMAND, within TEN (10) DAYS of receiving this notice, that you: immediately restore the water supply if it is interrupted; permanently repair the cause of the water/plumbing problem; and confirm the repairs to me in writing.
Failing which, I will apply to the Tribunal administratif du logement for a repair order, a backdated rent reduction for the lost service (art. 1863), damages, and punitive damages for harassment (art. 1902), and I reserve all other remedies.
[Your name]
[Your full address] · [Your phone] · [Your email]
Note sur le délai : dix jours est un délai raisonnable pour une réparation permanente, tout en exigeant le rétablissement immédiat de toute panne en cours.
Parler à vos voisins
Plus on est nombreux à déposer, plus ça pèse. Voici un mot simple à glisser sous une porte ou à dire de vive voix :
Cette trousse est un point de départ, pas un avis juridique. Nous ne sommes pas avocats. Pour un accompagnement, voir les comités de logement et l'aide juridique sur la page À propos.